L'assistant maternel ou l'assistante maternelle est “la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile” (art. L. 421-1 du code de l'action sociale et familiale).
Le statut des assistants maternels est donc régi par le Code de l'action sociale et familiale, mais également le Code du travail, et la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Les conditions d'agrément sont posées par les articles L. 421-3 et suivants du Code de l'action sociale et familiale.
La délivrance de l'agrément
C'est le président du Conseil général où la candidate souhaite exercer qui délivre cet agrément. Ce dernier est en effet de la compétence du département, qui en assure l'organisation et le financement au titre de la protection maternelle et infantile (PMI).
Les dispenses
Sont dispensées de l'agrément les assistantes maternelles :
- ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6ème degré inclus avec le mineur accueilli, sauf si l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé ;
- auxquelles des enfants en difficulté sont confiés par décision judiciaire ;
- accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Les conditions
Aucune limite d'âge pour être agréée, mais il faut néanmoins que l'assistante maternelle ait 16 ans au moins, en application des règles communes du droit du travail.
L'âge des enfants accueillis doit également être inférieur de 10 ans au moins à celui de l'assistante maternelle.
L'assistante maternelle ne peut pas accueillir simultanément chez elle plus de 3 enfants de moins de 3 ans, y compris ses propres enfants de moins de 3 ans, dans la limite de 6 enfants au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de 3 enfants simultanément pour répondre à des besoins spécifiques (ex : garde de fratries, remplacement d'autres assistantes maternelles pendant leurs congés ou leurs périodes de formation).
Pour obtenir l'agrément, il faut :
- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
- passer un examen médical dont l'objet est de vérifier que l'état de santé et celui de l'entourage permet à la candidate d'accueillir habituellement des enfants ;
- disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des enfants, compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé ;
- posséder une maîtrise suffisante du français oral.
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|  Infos |
On compte environ 290.000 assistantes maternelles indépendantes en France mais près de 380.000 sont agréées. Au final donc, seules un peu plus de 70% des nounous exercent, soit parce qu'elles ne souhaitent pas ou plus exercer, soit qu'elles ne trouvent pas d'enfants à garder.
Leur moyenne d'âge se situait à 45 ans et demi en 2005 (contre 44 en 2000) et 19% avaient plus de 55 ans (contre 12% en 2000).
Elles gardent environ 700.000 enfants de moins de 6 ans (la plupart ont moins de trois ans).
C'est le mode de garde le plus répandu après les parents : 18,5% des moins de trois ans passent la journée principalement avec une assistante maternelle. A titre de comparaison, les crèches en accueillent 9%. |
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