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Le Contrat de Travail
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L'article L. 423-3 du Code de l'action sociale pose l'obligation d'un contrat de travail écrit entre l'assistante maternelle et son employeur.
Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par chacune des parties qui en garde un exemplaire.
Certains documents doivent être joints au contrat : autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant, modalités d'accompagnement à l'école, éléments relatifs à la santé de l'enfant (annexe 5 bis de la Convention collective du 1er juillet 2004).
En employant une assistante maternelle, le parent devient de fait un employeur et doit ainsi respecter le code du travail et la convention collective
Obligations du parent-employeur à la création du contrat :
- l'immatriculation : vous devez télécharger un dossier à la CAF (Prestation d'accueil du jeune enfant, Complément de Libre Choix d'Activité).Vous aurez ainsi une prise en charge par la CAF des cotisations patronales et salariales, vous recevrez en plus une aide financière mensuelle pour le paiement du salaire net (ce montant varie selon vos revenus). Un numéro d'employeur URSSAF (PAJEMPLOI) vous sera attribué.
- un contrat de travail doit être signé entre l'assistante maternelle et le parent-employeur (je me charge de le fournir).
- un protocole médical devra être remplis par le médecin traitant
- un questionnaire sur l'enfant vous sera demandé de remplir afin de mieux le (ou la) connaître..
Obligations du parent-employeur pendant l'exécution du contrat :
- les bulletin de salaire : je les prépare et vous les remets pour signature accompagné du relevé mensuel des heures
- la déclaration PAJEMPLOI
Obligations du parent-employeur à la sortie d'un contrat :
- une attestation Assédic
- le reçu du solde de tout compte (modèle que je fourni)
- le certificat de travail (modèle que je fourni)
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